› Taux d'impositions municipaux
Le lissage des taux d’imposition sur douze ans a commencé en 2020.
La commune nouvelle n'a voté aucune augmentation de ses taux d'imposition depuis sa création en 2019.
Harmonisation des taxes suivantes
Taxe d’aménagement. Depuis 2020, l’ensemble du territoire de la commune nouvelle dispose d'une taxe d’aménagement fixée à 3 % pour les zones des trois plages et du bourg de Portbail et à 2 % pour le reste du territoire (taxe unique lors de toute nouvelle construction, abris de jardin compris).
Logements vacants. Tous les logements vacants seront désormais assujettis à la taxe d’habitation.
Occupation du domaine public. Suivant la législation, le conseil adopte la mise en œuvre d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public communal (terrasses commerciales), fixée à 5 € par m2, auxquels s’ajouteront 2 € par an jusqu’à atteindre 15 € en 2024, qui est la moyenne constatée dans le département.
Dernières décisions fiscales
N° 168-2019 – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BATIES – DÉGREVEMENT DE LA TAXE AFFÉRENTE AUX PARCELLES EXPLOITÉES PAR DE JEUNES AGRICULTEURS
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d’accorder un dégrèvement de 50%, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs :
- installés à compter du 1er janvier 1995 et bénéficiaires de la dotation d’installation ou des prêts à moyen terme spéciaux prévus par les articles D.343-9 à D.343-16 du code rural et de la pêche maritime,
- installés à compter du 1er janvier 2001 et qui ont souscrit un contrat territorial d’exploitation dans les conditions définies aux articles L.311-3, L341-1, R.311-2, R341-7 à R.341-13 et R.341-14 à 341-15 du même code.
Monsieur le Maire rappelle que ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.
Vu l’article 1647-00 bis du code général des Impôts,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décident d’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférentes aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs, et
- décident que ce dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur
- souhaitent que le dégrèvement du propriétaire soit répercuté sur le locataire
N° 169-2019 – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIÉTÉS BATIES – EXONÉRATION EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS QU’ELLES ONT CREES OU REPRIS A UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 A et 1464 C du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les entreprises nouvelles qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies du même code, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur création.
Monsieur le Maire précise que la décision du conseil peut viser les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies, les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies, les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies, ou seulement deux ou trois de ces catégories.
Vu, l’article 1383 A du code général des Impôts,
Vu, l’article 1464 C du code général des Impôts,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décident d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :
- les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies pour une durée de 2 ans
- les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies pour une durée de 2 ans
- les entreprises exonérées en application de l’article 44 quindecies pour une durée de 2 ans
- chargent Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
- souhaitent que l’exonération du propriétaire soit répercutée sur le locataire.
Qui paie quoi ?
- Taxe d’habitation : l’occupant au 1er janvier de l’année d’un logement.
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : le propriétaire d’un terrain bâti ou d’une propriété bâtie.
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : le propriétaire d’un terrain non bâti.
Qui calcule les impôts locaux ?
Base d’imposition X taux = impôt
Les bases d’imposition déterminées par la Direction Générale des Finances Publiques
La définition des bases d’imposition repose sur une notion commune aux trois taxes : la valeur locative cadastrale. Cette valeur locative correspond au loyer annuel théorique que produirait un bien bâti ou non bâti dans des conditions normales de location. Elle prend en compte la surface réelle des pièces et annexes, les éléments de confort (sanitaires, ascenseurs …), l’état d’entretien de l’immeuble, l’orientation, la nature du voisinage …Les valeurs de référence ont été fixées en 1970. Elles ont été actualisées en 1978 pour tenir compte de l’évolution des loyers. Depuis, la valeur locative des logements est revalorisée forfaitairement chaque année sur décision du Parlement.
Les taux d’imposition votés par les communes
Les communes votent annuellement leurs taux d’imposition. La détermination des taux d’imposition résulte d’un arbitrage délicat entre la nécessité de financer les charges budgétaires, et la volonté de réduire la pression fiscale pour les contribuables. De plus, l’évolution des taux d’imposition est encadrée par des règles strictes, définies par la loi.
La taxe d’aménagement est applicable sans condition de ressources
Selon un arrêté publié au Journal officiel, cette taxe passe à compter du 1er janvier 2022 à 820 € le m² hors Île-de-France contre 767 € en 2021 et à 929 € le m² en Île-de-France contre 870 € l’an passé.
Pour certains types d'améngaments ou d'installation (piscine ou panneaux photovoltaïques fixés au sol par exemple), il existe des montants spécifiques :
200€ par m² de piscine
10€ par m² de surface de panneau
Qui est concerné ? Comment calculer son montant ? Comment la payer ? On fait le point.
Quelles sont les installations concernées ?
La taxe d’aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme [permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable] indique le site service-public.fr .
Et le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics de rajouter : La taxe d’aménagement est due pour toutes les surfaces de plancher des constructions closes et couvertes dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Les abris de jardin (même démontables) ou tout autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Concrètement, si vous comptez construire, reconstruire ou agrandir des bâtiments clos et couverts (et dont la superficie est supérieure à 5 m2 et la hauteur supérieure à 1,80 m) sur votre terrain, vous êtes concerné par la taxe.
Abri de jardin, piscine, panneaux solaires, cave, combles, carport (abri couvert), bungalow, chalet ou encore tente, caravane et mobile-home font partis de la liste des bâtiments pour lesquels la taxe s’impose, exception faite des bâtiments non couverts, tels les terrasses, ou ouverts sur l’extérieur, comme les pergolas, qui sont exclus de la surface taxable.
Comment calculer sa taxe d’aménagement ?
Une mauvaise nouvelle n’arrivant jamais seule, la taxe d’aménagement a ceci de particulier qu’elle est applicable sans condition de ressources. Autrement dit, tout le monde est concerné : foyer aisé comme foyer modeste.
En revanche, elle ne s’applique qu’une seule fois, si tant est que votre abri existe déjà et que vous ne comptez pas en changer.
Pour calculer le montant de votre taxe, il faut multiplier la surface construite par une valeur forfaitaire puis multiplier le résultat par un taux dont une part est fixée par la commune et une autre par le département (si vous habitez en Île-de-France, une troisième part est également fixée par la région) rappelle le site droit-finances.com .
Le taux fixé par la collectivité territoriale se compose donc d’un taux fixé par la commune (qui varie entre 1 % et 5 % selon la ville et pouvant monter jusqu’à 20 % en période d’importants travaux ou de constructions d’équipements publics), et d’un taux fixé par le département (qui ne peut, quant à lui, dépasser 2,5 %). Comme chaque autorité locale fixe son propre pourcentage, le taux peut fortement varier pour une même surface en fonction de l’endroit où vous résidez.
Pour vous aider à y voir plus clair, un simulateur est disponible sur le site du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Petite bonne nouvelle : certaines exonérations et réductions sont possibles dans certains cas comme pour les 100 premiers m2 de la résidence principale, les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes et les locaux à usage d’habitation et d’hébergement livrés à des organismes HLM et leurs annexes qui ouvrent un droit à un abattement de 50 %.
Comment payer sa taxe d’aménagement ?
Comme le rappelle le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics, au moment du dépôt du permis de construire, d’aménagement ou de la déclaration préalable, vous devez établir votre déclaration.
À la suite de cette déclaration, le propriétaire reçoit une lettre lui notifiant le montant de la somme à payer.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, le propriétaire doit la payer en une seule fois.
En revanche, si son montant est supérieur à 1 500 €, vous devrez la régler en 2 fractions : à compter du 14e mois suivant la délivrance de votre autorisation d’urbanisme puis à compter du 26e mois pour la liquidation de la taxe.