› Etat civil
Demander un acte de naissance, décès, mariage
Vous avez besoin de copies ou d’extraits d’actes d’état civil :
Les copies et extraits d’actes d’état civil sont délivrés seulement dans les communes où l’événement a été enregistré.
Pour les demandes concernant les décès, l’acte est délivré dans la mairie du décès et la transcription de décès dans la mairie du domicile.
Les copies intégrales ou les extraits avec filiation des actes de naissance et mariage ne sont délivrés qu’aux intéressés majeurs, leur conjoint marié, aux ascendants et descendants directs, sur présentation d’une pièce d’identité.
Les copies intégrales des actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.
La demande peut se faire par courrier ou directement en ligne avec les informations concernant les parents : nom et prénoms.
|
Demande d'acte en ligne :
|
La reconnaissance prénatale
Vous allez avoir un enfant et vous n’êtes pas marié(e)(s). Vous pouvez effectuer une reconnaissance prénatale de l’enfant à venir dans la mairie de votre choix.
|
Nature de la démarche |
Initiative |
Délai |
Objectif |
|
Reconnaissance d’enfant |
Démarche volontaire |
À tout moment |
Déclarer sa paternité (concerne le père non marié) |
|
Déclaration de naissance |
Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Dans les 5 jours suivant la naissance |
Déclarer la naissance d’un enfant |
À savoir
Le père peut reconnaître l’enfant le jour de la déclaration de naissance.
Le changement de nom
Changement de nom de famille pour motif légitime
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur.
Résumé de la procédure
Cas concernés
Motifs constituant un intérêt légitime
Vous pouvez faire votre demande pour changer par exemple :
- un nom difficile à porter, car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif,
- ou un nom s’étant illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :
- éviter l’extinction d’un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
- consacrer l’usage constant et continu d’un nom, si vous utilisez cet autre nom depuis longtemps et qu’il vous identifie publiquement (par exemple, si vous êtes un médecin connu comme le docteur Dupont alors que votre passeport indique que vous vous appelez Durand)
- ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom. Vous devez avoir le même père et la même mère, les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas admises.
Attention
Si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, veillez à vérifier si vous relevez de la procédure de francisation sur le journal officiel.
Personnes concernées
Majeur seul
Tout Français majeur peut en faire la demande par lui-même pour lui-même. Lorsque plusieurs majeurs (des frères et sœurs par exemple) demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.
Majeur pour lui et ses enfants
Tout Français majeur peut en faire la demande par lui-même pour lui-même. Lorsque plusieurs majeurs (des frères et sœurs par exemple) demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs. Si vos enfants mineurs ont plus 13 ans, leur consentement écrit est nécessaire.
Mineur seul
Toute personne peut demander à changer le nom d’un ses propres enfants français mineurs sans changer le sien. Par exemple, pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
La demande peut être uniquement présentée par :
- les parents du mineur,
- un seul parent du mineur,
- ou son tuteur (il faut dans ce cas l’autorisation du conseil de famille).
Toutefois, si le mineur a plus de 13 ans, son consentement personnel écrit est nécessaire.
Autorisation de sortie de territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni des documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport accompagné éventuellement d’un visa si le pays de destination l’exige (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr)
- Photocopie de la carte d’identité ou passeport du parent signataire. Le titre doit être valide ou peut être périmé depuis moins de 5 ans.
- Original du formulaire cerfa n°15646*01 signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
|
Pour aller plus loin
|
Le mariage
Pour vous marier vous devez contacter l’officier d’état civil et venir retirer un dossier à la mairie du lieu du mariage. L’un des deux futurs époux et/ou un parent direct doit être domicilié dans la commune.
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.
Qui peut se marier ?
Majorité
Il faut être majeur pour se marier. Une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves.
Monogamie
Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
Attention : Une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Par contre, il est possible d’être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux car le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Absence de lien de parenté ou d’alliance
Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
Consentement
Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Si l’un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l’accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de 5 ans.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).
L’officier de l’état civil s’assure dans tous les cas qu’au moins l’une des personnes a des liens durables avec la commune.
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- l’original et une photocopie de la pièce d’identité, en cours de validité
- justificatif de domicile ou de résidence
- informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité),
- copie intégrale d’acte de naissance de 3 mois maximum si le service qui délivre l’acte est français (ou de 6 mois maximum si le service qui délivre l’acte est étranger).
S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire. Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, ils doivent présenter à la mairie les actes de naissance (de moins de 3 mois) et le livret de famille.
Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple), des pièces complémentaires peuvent être demandées.
LE P.A.C.S (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ)
Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
|
Pour aller plus loin
|
La déclaration de vie commune ou de concubinage
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
Le service Etat-Civil vous demandera de produire les documents suivants :
- un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport),
- et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone …).
Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.
Il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur ou d’un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.
Choix du nom de famille
Sous certaines conditions, les parents ont la possibilité de choisir le nom de famille que l’enfant va porter. Ce nom devient le sien pour toute sa vie. Cela pourra être :
- nom du père seul
- nom de la mère seul
- nom du père nom de la mère
- nom de la mère nom du père