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Carte grise

Pour réaliser une demande de carte grise, lors de l'acquisition d'un véhicule neuf ou d'occasion, dorénavant les deux choix possibles sont :

Sur internet, à l'adresse  suivante : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Auprès d'un garagiste habilité et agréé en carte grise par le Ministère de l'Intérieur : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-immatriculer-mon-vehicule

 

Mise à jour carte grise voiture et deux roues

Une nouvelle réglementation impose un contrôle technique périodique pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues ainsi que pour les quadricycles à moteur. Cette mesure concerne une large catégorie de véhicules, introduisant des obligations spécifiques et des calendriers bien définis.

Véhicules concernés par la réforme :

La réforme inclut tous les véhicules appartenant à la catégorie L, couvrant ainsi un éventail allant des cyclomoteurs aux tricycles à moteur, en passant par les scooters et les motos électriques. En dehors des exceptions liées aux véhicules de collection antérieurs à 1960 et ceux utilisés en compétition sportive avec une licence spécifique, tous les autres doivent passer ce contrôle technique.

 

Plus le véhicule est ancien, plus la date butoir du contrôle est proche:

• Date de mise en circulation jusqu’au 31 décembre 2016

Pour ces véhicules, le contrôle doit être effectué entre le 15 avril et le 31 décembre 2024.

• Date de mise en circulation entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019

Ces véhicules devront passer leur premier contrôle technique entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.

• Date de mise en circulation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021

Leur contrôle technique devra être réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026.

 

Cette planification permet d’échelonner les passages au contrôle tout en assurant progressivement la sécurité des véhicules sur la route.

Les éléments inspectés lors du contrôle

Durant le contrôle technique, plusieurs points essentiels sont minutieusement vérifiés afin de garantir la sécurité et le respect des normes environnementales. Ces éléments comprennent notamment :

• L'état des freins

• L'absence d'émissions polluantes et sonores excessives

• Le fonctionnement des feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

 

D'autres vérifications clés portent sur les rétroviseurs, les essieux, les pneus, les suspensions et l'état général des équipements de direction. 

Résultats possibles et suites du contrôle

À l'issue du contrôle, trois résultats peuvent être attribués :

 

• Résultat favorable

Lorsque le véhicule ne présente aucune défaillance majeure ou critique, il reçoit un résultat favorable et peut circuler librement pendant les trois années suivantes.

 

• Résultat défavorable pour défaillances majeures

Si des défaillances majeures sont détectées, des réparations doivent être effectuées et une contre-visite est requise dans un délai de deux mois.

 

• Résultat défavorable pour défaillances critiques

En présence d'au moins une défaillance critique, le véhicule est immédiatement immobilisé. Il ne pourra reprendre la route qu'après réparation et validation lors d'une contre-visite obligatoire dans les deux mois suivant le contrôle initial.

Centres agréés et coût du contrôle

Les centres agréés pour réaliser ce contrôle détiennent une autorisation spécifique pouvant inclure à la fois les véhicules lourds et légers. Le prix du contrôle n’est pas fixé par l’État mais varie selon le type de motorisation. Par exemple, le coût d’un contrôle technique d’une voiture Volkswagen d’occasion ( comme celles présentées sur ce site) sera différent que pour le contrôle technique d’un deux roues de la même marque. 

Afin de savoir si votre véhicule nécessite un contrôle et trouver un centre agréé près de chez vous, consultez les sites officiels dédiés aux services publics : Voir les informations supplémentaires sur ce lien

 

 

 

 

 

Autres procédures à faire en mairie

• Demander une attestation d’accueil
• Certification conforme
• Légalisation de signature